Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. L653-4
- Article L. 654-6 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 142 La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, […] prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 142 A l'article L. 654-6, après les mots : « en outre, […]
Lire la suite…Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - Article 84 Après le septième alinéa (6°) de l'article 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, […] il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2. NOTA : Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. […]
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- Article L. 654-6 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 142 La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, […] prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 142 A l'article L. 654-6, après les mots : « en outre, […]
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