Article L653-4 du Code de commerce
Article L653-3Article L653-5
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 135

NOTA

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.



Commentaires • 178

1. La responsabilité du dirigeant pour création d'une société concurrente en cours de mandat : une faute de gestion caractérisée
kohenavocats.fr · 3 novembre 2026

Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, du président ou directeur général de société par actions simplifiée investi des pouvoirs les plus étendus en vertu de l'article L. 227-6 du même code, […] si le fait a été dissimulé, à compter de sa révélation aux associés. […] Parallèlement aux sanctions pécuniaires, les dirigeants coupables de déloyauté concurrentielle en période de défaillance économique s'exposent à de lourdes sanctions professionnelles prévues par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant pour une durée maximale de quinze ans, […]

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2. Loyers impayés, retard de déclaration de cessation des paiements : le liquidateur doit prouver l'aggravation chiffrée
Jem Avocats · 30 septembre 2026

Ensuite : l'interdiction de gérer peut-elle être prononcée en considération de la gravité globale du comportement du dirigeant, ou doit-elle correspondre à un cas de sanction expressément prévu par le code de commerce ? Ce qu'a jugé la Cour La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. […] Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, elle vise l'article L. 651-2 du code de commerce : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […] ayant contribué à la faute de gestion. La faute doit donc avoir contribué à l'insuffisance d'actif. […] Sur la sanction, la Cour vise les articles L. 653-4, L. 653-5, […]

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3. Faillite personnelle : le dirigeant non convoqué régulièrement fait annuler le jugement, mais la cour juge au fond
Jem Avocats · 16 septembre 2026

Ce qu'a jugé la Cour La cour part du texte procédural : En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. (article 670-1 du code de procédure civile) La convocation avait été adressée à une adresse que le dirigeant avait quittée depuis au moins juillet 2023, ce que le greffe lui-même savait puisqu'il avait fait signifier un jugement à la nouvelle adresse. La lettre est revenue. […] Sur le fond, elle applique l'article L. 653-4, 5° du code de commerce, qui permet la faillite personnelle du dirigeant ayant détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif.

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 3 juin 2013, n° 2013L00359

[…] VU l'ordonnance rendue le 08/04/2013 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, enjoignant le Greffier de faire convoquer M. […] Vu les articles L.653-1, L. 653-4 5°,L. 653-5 5°, L.653-7, L.653-8 alinéa 1 et 3 et L.653-11 du code de commerce. […] Rappelle à M. Y B A que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

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2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 18 décembre 2017, n° 2017L00788

[…] L. 653-4 5° du code de commerce est caractérisé à l'encontre de M me A B Z : […] Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L 653-4 5°, L.653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 4653-11 du code de commerce.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 26 mars 2012, n° 2012L00045

[…] Vu le jugement de ce Tribunal du 26/04/2010 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant M me B C D A DE SA, […] Attendu que sur les déclarations de M me B C D A DE SA, le Liquidateur Judiciaire a fait le constat que M me B C D A DE SA s'est abstenue de tenir une comptabilité ce qui a entrainé des taxations d'office qui ont été néfastes à la rentabilité économique de l'entreprise et qu'ainsi le cas visé à l'article L 653-5 6° du code de commerce est […] Vu les articles L.653-1, L.653-4, L.653-5 5° et 6°, […] elle sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

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Document parlementaire • 0

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