Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 135
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

pendant 7 jours
Ensuite : l'interdiction de gérer peut-elle être prononcée en considération de la gravité globale du comportement du dirigeant, ou doit-elle correspondre à un cas de sanction expressément prévu par le code de commerce ? Ce qu'a jugé la Cour La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. […] Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, elle vise l'article L. 651-2 du code de commerce : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […] ayant contribué à la faute de gestion. La faute doit donc avoir contribué à l'insuffisance d'actif. […] Sur la sanction, la Cour vise les articles L. 653-4, L. 653-5, […]
Lire la suite…Ce qu'a jugé la Cour La cour part du texte procédural : En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. (article 670-1 du code de procédure civile) La convocation avait été adressée à une adresse que le dirigeant avait quittée depuis au moins juillet 2023, ce que le greffe lui-même savait puisqu'il avait fait signifier un jugement à la nouvelle adresse. La lettre est revenue. […] Sur le fond, elle applique l'article L. 653-4, 5° du code de commerce, qui permet la faillite personnelle du dirigeant ayant détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif.
Lire la suite…[…] VU l'ordonnance rendue le 08/04/2013 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, enjoignant le Greffier de faire convoquer M. […] Vu les articles L.653-1, L. 653-4 5°,L. 653-5 5°, L.653-7, L.653-8 alinéa 1 et 3 et L.653-11 du code de commerce. […] Rappelle à M. Y B A que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
[…] L. 653-4 5° du code de commerce est caractérisé à l'encontre de M me A B Z : […] Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L 653-4 5°, L.653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 4653-11 du code de commerce.
[…] Vu le jugement de ce Tribunal du 26/04/2010 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant M me B C D A DE SA, […] Attendu que sur les déclarations de M me B C D A DE SA, le Liquidateur Judiciaire a fait le constat que M me B C D A DE SA s'est abstenue de tenir une comptabilité ce qui a entrainé des taxations d'office qui ont été néfastes à la rentabilité économique de l'entreprise et qu'ainsi le cas visé à l'article L 653-5 6° du code de commerce est […] Vu les articles L.653-1, L.653-4, L.653-5 5° et 6°, […] elle sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, du président ou directeur général de société par actions simplifiée investi des pouvoirs les plus étendus en vertu de l'article L. 227-6 du même code, […] si le fait a été dissimulé, à compter de sa révélation aux associés. […] Parallèlement aux sanctions pécuniaires, les dirigeants coupables de déloyauté concurrentielle en période de défaillance économique s'exposent à de lourdes sanctions professionnelles prévues par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant pour une durée maximale de quinze ans, […]
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