Entrée en vigueur le 1 février 2009
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.
[…] Vu l'ordonnance n° 2009-[…]4 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (ci-après l'« ordonnance du 30 janvier 2009 »), notamment son article 19 ;
[…] Vu l'ordonnance n o 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ci-après l'« ordonnance n o 2009-104 »), notamment son article 19 ;
Une autre est actuellement en plein essor depuis septembre 2010 (art.19 ordonnance du 30 janvier 2009 et décret du 2 septembre 2009) : la mise en œuvre par les intermédiaires des dispositifs de lutte contre le blanchiment capitaux. Ce sujet sera l'objet du prochain JT.
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