Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier et 1 autre |
| Directives transposées : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 95 ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 15 ;
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le d du 4° de son article 152 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme., Sct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République., Art. L561-1, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme., Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-2-2, Art. L561-3, Art. L561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle., Art. L561-5, Art. L561-6, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-1, Art. L561-10-2, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13, Art. L561-14, Art. L561-14-1, Art. L561-14-2, Sct. Section 4 : Obligations de déclaration., Art. L561-15, Art. L561-16, Art. L561-17, Art. L561-18, Art. L561-19, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22, Sct. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale., Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-28, Art. L561-29, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne., Art. L561-32, Art. L561-33, Art. L561-34, Art. L561-35, Sct. Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L561-36, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions., Art. L561-37, Art. L561-38, Art. L561-39, Art. L561-40, Art. L561-41, Art. L561-42, Art. L561-43, Art. L561-44, Sct. Section 8 : Droit d'accès indirect aux données., Art. L561-45, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. L566-1, Art. L566-2, Art. L566-3 Art. L565-1, Art. L563-1, Art. L565-2, Art. L563-2, Art. L565-3, Art. L563-3, Art. L565-4, Art. L563-4, Art. L565-5, Art. L563-5, Art. L563-1-1, Art. L563-6, Sct. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés., Sct. Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- Code monétaire et financierArt. L564-1, Art. L564-3, Art. L564-4, Art. L564-5, Art. L564-6 Art. L564-2, Art. L562-1, Sct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Sct. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs., Sct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme., Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales., Art. L562-2, Art. L562-2-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-10, Art. L562-9, Art. L562-11