Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier et 1 autre |
| Directives transposées : | Directive 2006/70/CE du 1 er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée AMLD III - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme |
Commentaires • 127
Décisions • 4
—
[…] en troisième lieu, que LBP soutient que l'article L. 562-5 du CMF, dans sa version antérieure au 1er juillet 2017, introduite par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ci-après l' « ordonnance n° 2009-104 »), limitait l'interdiction de transférer des fonds aux seules opérations effectuées au bénéfice de personnes listées et portant sur des fonds leur appartenant ; que, dans cette rédaction, […]
—
[…] Les 22 et 23 Décembre 2011 quatre virements ont été réalisés au débit du compte de la Société AMRHYL vers un compte tiers; ces opérations ont été ordonnées à partir du service de gestion de compte SOGECASH NET. […] qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir des anomalies de fonctionnement appelant une vigilance particulière de la banque, la cour d'appel a pu retenir que cette dernière avait commis un faute en procédant à l'encaissement de tels chèques dans ces conditions » (Cassation chambre commerciale 22 novembre 2011 10-30.101) L'Article L561-10-2 du code monétaire et financier Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 – art. 2 prévoit quant à lui que :
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[…] Vu l'ordonnance n° 2009-[…]4 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (ci-après l'« ordonnance du 30 janvier 2009 »), notamment son article 19 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 95 ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 15 ;
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le d du 4° de son article 152 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme., Sct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République., Art. L561-1, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme., Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-2-2, Art. L561-3, Art. L561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle., Art. L561-5, Art. L561-6, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-1, Art. L561-10-2, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13, Art. L561-14, Art. L561-14-1, Art. L561-14-2, Sct. Section 4 : Obligations de déclaration., Art. L561-15, Art. L561-16, Art. L561-17, Art. L561-18, Art. L561-19, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22, Sct. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale., Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-28, Art. L561-29, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne., Art. L561-32, Art. L561-33, Art. L561-34, Art. L561-35, Sct. Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L561-36, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions., Art. L561-37, Art. L561-38, Art. L561-39, Art. L561-40, Art. L561-41, Art. L561-42, Art. L561-43, Art. L561-44, Sct. Section 8 : Droit d'accès indirect aux données., Art. L561-45, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. L566-1, Art. L566-2, Art. L566-3 Art. L565-1, Art. L563-1, Art. L565-2, Art. L563-2, Art. L565-3, Art. L563-3, Art. L565-4, Art. L563-4, Art. L565-5, Art. L563-5, Art. L563-1-1, Art. L563-6, Sct. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés., Sct. Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
- Code monétaire et financierArt. L564-1, Art. L564-3, Art. L564-4, Art. L564-5, Art. L564-6 Art. L564-2, Art. L562-1, Sct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Sct. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs., Sct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme., Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales., Art. L562-2, Art. L562-2-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-10, Art. L562-9, Art. L562-11
- Cour d'appel de Poitiers 11 janvier 2024, n° 21/03690
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 20 février 2025, n° 24/05339
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 28 mars 2025, n° 24/00392
- PATISSERIE DESTOMBES (LINSELLES, 385163100)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-16.802, Inédit
- Article 313-6-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 12 septembre 2024, n° 21/04647
- AEXIQUAL (MERIGNAC, 813250685)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 1er décembre 2023, n° 22/02668
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 18 septembre 2024, n° 21/01945
- Article L723-9 du Code de commerce
- Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
- INGREDIUM (LA TREMBLADE, 791520117)
- Hôtels en redressement et liquidation judiciaire PARIS 1 (75001)
- Entreprises LA FERE (02800)
- AB HOME BY JP (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 835025792)