Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2009 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 modifiée instituant la fiducie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 18 et 74 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ........................................................................................................................... 17 - Article 10 .......................................................................................................................................... 17 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 10] ........................................... 17 12. […] Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - Article 10 VI.- Au 1 du I, au 4 ter et au 8 du II et au 2 du III de l'article 150-0 A du même code, […]