Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2009 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 2 autres |
Commentaires • 67
Décisions • 27
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[…] Article LG21-4 (extraits) Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 – art. 11 (V) […] — et a ordonné la période-d'ebservation prévue à.J'article L-631-15 du Code de _. – Commerce.
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[…] Article L621-4 (extraits) Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 – art. 11 (V) […] et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
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[…] regLJ version de l'imprimé 31/03/2015 LES TEXTES APPLICABLES : Article L621-4 (extraits) Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 – art. 11 (V) Alinéa 1 Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 modifiée instituant la fiducie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 18 et 74 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code civilArt. 2012
- Code civilArt. 2017
- Code civilArt. 2329
- Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2023, n° 2315340
- DAMIER
- Tribunal Judiciaire de Narbonne, 16 mai 2024, n° 22/01422
- EDEN SAGA (FORT-DE-FRANCE, 831226105)
- Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 2023, n° 2307981
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 98-86.408, Publié au bulletin
- ANSARDI ACMI (ISTRES, 851458687)
- T2 LOGISTICS (VILLEJUST, 833105141)
- Actif soumis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 2 octobre 2024, n° 21/18079