Article 2 de l'Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Article 2 de l'Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets, Art. L541-1, Art. L541-1-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets…

Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2022

I bis.Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 21221 et L. 21222 et les plans établis en application de l'article L. 2199. […] Pour l'application du présent article, les déchets de même nature sont identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 5417. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de…

Conseil Constitutionnel · 17 janvier 2017

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets - Article L. 541-11 Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 10 I.-Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016, Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance…

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2016

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement, annexe - Article L. 541-22 1 Article 1er : XVI. - Au premier alinéa de l'article 9 sont supprimés les mots: « , et en particulier, celles de transporteur de déchets ». 2 Article 60 : IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: << un an après la publication du décret >> sont remplacés par les mots: << à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret >>. 6 Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et précisées par décret, […]

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