Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code des douanes et 1 autre |
| Directives transposées : | Directive 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive |
Commentaires • 73
Décisions • 10
—
[…] ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre) 14 avril 2011 (*) «Pourvoi – Responsabilité extracontractuelle – Représentation du requérant – Avocat non mandaté – Signification d'un pourvoi – Demande de dommages-intérêts – Cour de justice de l'Union européenne – Rejet – Recours en annulation – Préjudice prétendument subi – Recours en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» Dans l'affaire C-460/10 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduit le 17 septembre 2010,
—
[…] Autorisée par ordonnances rendues respectivement le 17 décembre 2010 par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris et le 27 décembre 2010 par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Rennes, la société PATAUGAS a fait procéder le 6 janvier 2011 à deux saisies-contrefaçon, l'une dans les locaux du magasin VERT POMME du Raincy (93), l'autre au siège social de la société HUMEAU BEAUPRÉAU sis […] à […].
Rejet —
[…] M. Z Juge des référés […] Ordonnance du 2 août 2011 […] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance ;
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 22 de la présente ordonnance.
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