Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'environnement et 1 autre |
| Directives transposées : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre II ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-13, Art. L253-14, Art. L253-15, Art. L253-16, Art. L253-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques , Sct. Section 6 : Mesures de précaution , Sct. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée , Sct. Section 8 : Inspection et contrôle , Sct. Section 9 : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques, Sct. Section 1 : Conditions d'autorisation, Art. L253-1, Sct. Section 2 : Information et protection des données, Art. L253-2, Sct. Section 3 : Essais et études, Art. L253-3, Sct. Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité, Art. L253-4, Art. L253-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-6, Art. L253-7, Art. L253-8, Art. L253-9, Art. L253-10, Art. L253-11, Art. L253-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-18
[2] Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.