Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires

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Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	16 octobre 2011
Dernière modification :	16 octobre 2011
Codes visés :	Code de l'aviation civile, Code des transports
Directive transposée :	Directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires

Commentaires • 3

1. La consécration du statut des référés administratifs par la Cour européenne des droits de l'homme

Geoffroy Lebrun · Revue Jade

2. CEDH, 21 mai 2015, Yengo contre France, req. n°50494

www.revuegeneraledudroit.eu

3. La consécration du statut des référés administratifs par la Cour européenne des droits de l'homme

Geoffroy Lebrun · Revue Jade

Décisions • 3

1. Cour d'appel de Bordeaux, 10 février 2015, n° 14/02077

Confirmation —

[…] Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 23 janvier 2014 (R.G. 2011J01199) par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 avril 2014 APPELANTE : XXX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, sis XXX – XXX

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2013, n° 13/58493

—

[…] 22 Octobre 2013 (footnote: 1) ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES RÉFÉRÉS rendue le 28 novembre 2013

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2011, n° 11/06946

—

[…] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUIN 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06946 Décisions déférées à la Cour : l'ordonnance du 14 octobre 2010 et l'ordonnance complétive du 16 Décembre 2010 rendues par la Cour d'Appel de PARIS – RG N° 10/16466 et 10/22435

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 228-1 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre V du titre II du livre III et le livre VII de la sixième partie de la partie législative ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 18 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment le t du 1° de l'article 9 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6325-1, Art. L6325-7

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. L228-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de l'article L. 6325-7 du code des transports sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de la présente ordonnance.