Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 1 juin 2012 |
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Dernière modification : | 1 juin 2012 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 ;
Vu la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 ;
Vu la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics ;
Vu la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation ;
Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er août 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L613-2, Art. L613-2-1, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2244
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3252-3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L613-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L145 D, Art. L258 A
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L263, Art. L273 A
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 128
-Code de l'environnementArt. L213-11-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-1
-Code des douanesArt. 349 bis
-Code monétaire et financierArt. L153-1, Art. L211-12
-Livre des procédures fiscalesArt. L252 B, Art. L264
-Loi du 24 août 1930Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1298, Art. 1944
-Code du travailArt. L3253-22
-Loi n° 76-519 du 15 juin 1976Art. 7
-Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L333-4, Art. L333-1, Sct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
-Code de la sécurité sociale.
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-12
-Loi n° 54-439 du 15 avril 1954Art. 10
-Code de commerceArt. L721-7
-Code de l'organisation judiciaireArt. L213-6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-125 du 8 février 1995Sct. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants, Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L323-5