Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
pendant 7 jours
L'article L. 145-60 du code de commerce soumet cette action à une prescription biennale, qui court à compter de la date d'effet du congé mettant fin au bail commercial. Cette prescription brève, dérogatoire au droit commun de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, impose au locataire une vigilance particulière dans la mise en œuvre de ses droits. En conséquence, […] l'interruption de la prescription ne peut résulter que d'une demande en justice, d'un acte d'exécution forcée ou d'une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, conformément aux articles 2240 et 2244 du code civil. […]
Lire la suite…2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l'ancien Code civil, posées par la Cour du travail de Bruxelles. […] CCiv., poserait l'exigence de voir chiffrer avec précision la créance qui porte sur une somme d'argent, cette disposition ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en cela qu'un créancier d'une somme d'argent qui se limiterait à ne mentionner dans la mise en demeure visée à l'article 2244, § 2, anc. […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil qu'une assignation en justice n'est interruptive de prescription que si elle a été signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'il ressortait du jugement du 26 juillet 1988 que l'assignation du 10 mai 1988 n'avait pas été signifiée à la personne de M me Le Martin et qu'il était constant que celle-ci n'avait pas davantage reçu la signification d'aucune assignation avant l'audience de février 1986 ayant donné lieu au jugement du 26 février ; que la banque ne contestait d'ailleurs pas la circonstance, dénoncée par M me Le Martin dans ses conclusions, […]
[…] Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des désordres apparus dans un délai de dix ans suivant la réception et qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; […] l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne (…) » ; qu'aux termes de l'article 2244 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce en vertu des dispositions précitées : « Une citation en justice, même en référé (…) signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, […]
[…] — En vertu de l'article 2241 du code civil toute demande en justice interrompt le délai de prescription ; — Or les décisions des commissions de recours amiables sont assimilables à des décisions de justice, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; — En conséquence la saisine de la commission de recours amiable, assimilée à une demande en justice visée à l'article 2244 du code civil interrompt le délai de prescription. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la caisse demande à la cour de : — Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Selon l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. […] En application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. L'article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par un acte d'exécution forcée. […] En application des dispositions précitées, le directeur de l'URSSAF a, seul, qualité pour ordonner des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et majorations de retard, […]
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