Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
La délimitation rigoureuse de la compétence du juge des référés Le juge des référés a strictement cantonné son intervention aux pouvoirs que lui confère l'article 835 du code de procédure civile, écartant les demandes qui excèdent ce cadre. […] A. […] Il a fondé sa décision sur une disposition précise du code de l'organisation judiciaire, soulignant le caractère exclusif de la compétence du juge de l'exécution en cette matière. La motivation est claire : » Cette compétence d'attribution appartient au juge de l'exécution en vertu de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire « . […]
Lire la suite…La question juridique centrale : la « négligence grave » Le Droit Bancaire (article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier) pose un principe simple : Lorsqu'une opération de paiement n'a pas été autorisée par le client, la banque doit la rembourser. […] X avait rappelé un numéro inconnu, puis fourni des informations confidentielles et remis ses cartes bancaires à une personne inconnue. […] Cette décision avait partiellement abrogé l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence du Juge de l'Exécution. La Cour de Cassation estime que malgré l'abrogation partielle de l'article L 213-6, […]
Lire la suite…[…] Madame [L] [Y] épouse [M] […] [Localité 6] […] Saisi par Mme [M] le 14/11/2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, par jugement du 06/01/2023 : […] Le juge de l'exécution a rendu son jugement en se fondant sur l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, qui dispose qu'il connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portées sur les mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre.
[…] Selon les dispositions des articles L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213- 6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] - Constate que la créance du Crédit Mutuel Lyon Ouest Vaise est de 523 843,87 € selon décompte arrêté au 6 mars 2015 outre intérêts,
[…] — sur la compétence du juge de l'exécution, que celui-ci, en vertu des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, est parfaitement compétent pour connaître des contestations s'élevant à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, tant sur le fond que sur la demande de délais de paiement, tandis qu'à l'inverse, son incompétence en la matière viderait de sa substance son rôle, puisque le juge de l'exécution ne pourrait alors que constater l'existence d'une créance sans en apprécier la pertinence ; […] Selon l'article L.199 du même code :
L'instance n'est plus interruptible : l'article 371 du code de procédure civile est formel, « en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ». […] En procédure avec représentation obligatoire, la pratique est plus nuancée. […] L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, art. 478 CPC), qui est seul compétent pour trancher les difficultés relatives à l'exécution forcée d'un titre exécutoire. […]
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