Article 19 de l'Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012
Article 3
Article 21
Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Commentaires3

1Dossier documentaire de la décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021, M. Marc A. et autres [Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre]
Conseil Constitutionnel · 23 mars 2021

[…] l'exercice des libertés individuelles et collectives. […] Version issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 1 de la loi n° 95-73 Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 1 () JORF 19 mars 2003 La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. […] Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure Article 19 […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019, M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire]
Conseil Constitutionnel · 9 mai 2019

............ 10 Article 58 ............................................................................................................................... 10 Article 633 ............................................................................................................................ 10 Article 64 ............................................................................................................................... 10 Article 65 ............................................................................................................................... 11 Article 651 .. […] Article 2 Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) Toute cessation concertée du service, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…
Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, […] 23° La loi n° 2000-646 […] Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 17-1 Modifié par ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 13 Modifié par ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) 23 Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. […]

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