Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2012 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 14 autres |
Commentaires • 115
Décisions • 17
Confirmation —
[…] (n° 373, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06018 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2012015225 APPELANTE SAS F
Infirmation —
[…] Considérant que la société SAMSIC SECURITE produit les textes visés R ses écritures, lesquels se trouvent aujourd'hui abrogés, les mêmes exigences ayant cependant été reprises par l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure créé par ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et sanctionnées par l'article L. 624-2 du même code ; qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, les références à des dispositions abrogées par ladite ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure applicables à la date de la reprise du personnel concerné ;
Infirmation partielle —
[…] Par requête du 17 février 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 20 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section Activités diverses) a : . ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 21/324 et RG 339, . dit que la rupture du contrat de travail de M. [F] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [F] est de 2 659,33euros brut,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 102 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 10 juin 2008, 7 octobre 2008 et 3 mars 2009 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
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