Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : | Directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 |
Commentaires • 22
Décisions • 9
Infirmation —
[…] Les 29, 10, 11 décembre 2009, la société H J écrit à la société Alamo, dénonce la qualité déplorable des travaux, la met en demeure de procéder correctement aux travaux, ' pas à un rafistolage '. Par acte du 16 décembre 2009, la SCCV, se plaignant d'infiltrations, a assigné les sociétés Jacque et H J devant le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire. M me Z était désignée par ordonnance du 18 janvier 2010, déposait son rapport courant juillet 2010. Le 24 décembre 2009, la SCCV a écrit à la société Covea Risks, assureur dommages-ouvrage. L'assureur dommages-ouvrage a établi un rapport préliminaire le 14 avril 2010.
—
[…] JUGES : Monsieur CONTOZ et Monsieur X Assisté lors des débats par Maître Alain PIERRAT , Greffier Associé. LA PROCEDURE : 1°) l'ordonnance querellée : Par ordonnance du 28/06/2012, le Juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de Feu L I J a autorisé la cession amiable de la maison à usage d'habitation située à […] – cadastrée […] dépendant de ladite liquidation judiciaire au profit de Monsieur Y G et Mademoiselle C K demeurant […] (ou toute autre personne physique et morale pouvant s'y substituer) moyennant le prix principal TTC de 205.000 euros payable comptant le jour : 1
Infirmation —
[…] Par ordonnance en date du 2 octobre 2007, M. [Q] a été désigné par le juge des tutelles en remplacement de M. [R], qui a été radié de la liste établie par le procureur, le tribunal de grande instance de Draguignan confirmant ce remplacement dans son jugement du 14 décembre 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;
Vu la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et autres aspects de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ;
Vu le règlement (UE) n° 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 ci-après.
- Code de l'environnementArt. L229-7