Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5424-3, Art. L5424-4, Art. L5424-6, Art. L5424-9, Art. L5424-10, Art. L5424-13, Art. L5424-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5424-5, Art. L5424-7, Art. L5424-8, Art. L5424-11, Art. L5424-12, Art. L5424-15, Art. L5424-16, Art. L5424-17, Art. L5424-18
2. Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 - Dossier documentaire - Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
Conseil Constitutionnel · 30 janvier 2014
Exposé des motifs (…) (…) Article 7 5 2. […] L. 551, les articles L. 551-1 à L. 51-11 ainsi rédigés: « Art. […] - Article L. 5424-18 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Abrogé par Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6 Le non-respect des règles fixées par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 5125- 32, et relatives à la publicité en faveur des officines de pharmacie est puni de 37500 euros d'amende. […] - Article R. 4127-19 La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. - Article L 3332-2 L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334- 1. […] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code. […]
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