Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2014 |
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| Dernière modification : | 1 juillet 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 3 autres |
Commentaires • 433
Décisions • +500
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[…] Article L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77 […] Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au 1er juillet 2014.
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[…] 06/14 ordonnance vente aux enchères rendue […] Article L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77 […] Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au 1er juillet 2014.
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[…] Article L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77 […] obligations par le cessionnaire. » NOTA : Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont […] liquidation judiciaire et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités conformément à l'article R643-18,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 5 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.
- Code de commerceArt. L611-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L611-2
- Code de commerceArt. L611-3