Article 1 de l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Article 1 de l'ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014

Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 8

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-1

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Commentaires • 2

1. Transformer un appartement en chambres meublées sans changer la destination du lot de copropriétéAccès limité

Lexis Veille · 24 mars 2017

2. Accessibilité : après le concept d'universalité, place au principe de réalitéAccès limité

Le Moniteur · 8 avril 2016

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