Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2015 |
| Codes visés : | Code général des impôts, CGI., Livre des procédures fiscales |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 166 D et L. 172 G ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée
Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes
Si la mention relative au mali technique a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, cette modification ne s'est appliquée, en vertu de l'article 10 de cette ordonnance, qu'aux états de suivi joints aux déclarations des résultats des exercices clos à compter de son entrée en vigueur. […]