Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2015 |
| Code visé : | Code du sport. |
Commentaires • 42
Décisions • 9
—
[…] Dans le cadre de cette procédure, le fonds de commerce a été réalisé selon ordonnance du 30 septembre 2015 et qu'à ce jour, Maître A B X est toujours dans l'attente de l'acte de cession, afin de pouvoir procéder à la radiation des inscriptions grevant ce fonds.
Infirmation partielle —
[…] Par ordonnance du 29 janvier 2015, le président du tribunal de grande instance d'Argentan a désigné M. [N] [OT] en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967.
Infirmation —
[…] C/ SARL HEXATOM prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Juillet 2015 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° RG : 2015R00272 Expéditions exécutoires
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code du sport, notamment le titre III de son livre II ;
Vu la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage ;
Vu les délibérations n° 2015-43 en date du 23 avril 2015, n° 2015-79 en date du 2 juillet 2015 et n° 2015-98 en date du 24 septembre 2015 de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.
- Code du sport.Art. L230-2
- Code du sport.Art. L230-3