Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1519 I
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379-0 bis, Art. 1411, Art. 1519 I, Art. 1609 quater Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, Art. 1639 A ter, Art. 1656 bis
Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022 - Article 16 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) (…) IV. […] 1383-0 B bis, au sixième alinéa de l'article 1383 B, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, au premier alinéa du I de l'article 1383 E, […]
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