Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la route. et 11 autres |
| Directive transposée : |
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Décision • 1
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[…] Agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL LC, exploitant, autrefois, un bar, café, brasserie, PMU course par course, jeux, débit de boissons, sous l'enseigne « CAFE DES SPORTS », […] à […], prise en la personne de son Administrateur Provisoire, la SELARL PHILIPPE B & ASSOCIES, […], […] nommée par ordonnance du président du Tribunal de Commerce de BELFORT du 17 juin 2014, suite au décès dans l'incendie du commerce de Madame D Y, gérante, le 31 mai 2014, […] que, sous réserve des conditions d'application de l'article L 3333-1 du Code de la Santé Publique, modifié par ordonnance N°2015-1682 du 17 décembre 2015, la société paraît seulement encore titulaire d'une licence de débit de boissons de IVème catégorie valide jusqu'à la clôture de la procédure collective,
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu la convention n° 96 de l'Organisation internationale du travail sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 ;
Vu la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail sur les agences d'emploi privées, 1997 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;
Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L671-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L653-13, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L668-1, Art. L668-2, Art. L668-3, Art. L654-25, Art. L654-26, Art. L654-27