Article 4 de l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Article 4 de l'Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L144-1, Art. L511-6

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à…

Conseil Constitutionnel · 1 juin 2017

» ; b) Les références à l'article L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; m. […] Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - Article 4 I. - La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15, […] » ; s. Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse Abrogé par l'article 44-III de la loi n 2016-1691 article - Article 6 (…) II. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; […]

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