Article L511-7 du Code monétaire et financier
Article L511-6Article L511-8
Entrée en vigueur le 17 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 9
Sortie de vigueur le 20 novembre 2026

Commentaires • 128

1. Paiement en plusieurs fois aux particuliers : ce qui change le 20 novembre 2026 avec le crédit à la consommation
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Le monopole bancaire et l'exception des délais de paiement L'article L. 511-5 du code monétaire et financier réserve les opérations de crédit habituelles aux établissements de crédit et sociétés de financement, et l'article L. 571-3 punit sa violation de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'article L. 511-7, I, 1 permet toutefois à toute entreprise de « consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ». […] Vous pouvez en revanche être qualifié d'intermédiaire de crédit : toute personne qui, dans ses activités habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, […]

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2. SELARL ou SELAS pour un avocat : moins d'impôts et de cotisations, ou fausse bonne idée ?
simonnetavocat.fr · 8 octobre 2026

-L'assiette résultant de l'application des I et II du présent article fait l'objet d'un abattement de 26 %. […] » (Article L. 136-3 du code de la sécurité sociale) Ce texte fixe l'assiette de la CSG du travailleur indépendant. L'article L. 131-6 du même code y renvoie pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale. […] Une erreur courante est de citer encore « l'article L. 131-6, III » du code de la sécurité sociale pour la règle des 10 %. […]

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3. Smash avocats
fr.linkedin.com · 7 octobre 2026

. 📌 Les obligations de l'employeur : L'employeur est tenu par une obligation légale d'adaptation et de formation (article L. 6321-1 du Code du travail). […] L'article L. 511-7 du Code monétaire et financier prévoit toutefois une exception permettant aux sociétés d'un même groupe de réaliser entre elles des opérations de trésorerie, sous réserve de l'existence de liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. […] Ainsi, le nouvel article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale limite la durée des arrêts et prolongations prescrits par un médecin, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 mai 2025, n° 24/07142

[…] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 13 juin 2024, n° 22/00738Infirmation partielle

[…] Par conclusions en date du 7 octobre 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme [I] [S], appelante, […] S'agissant de la déchéance du droit aux intérêts, à l'énoncé de l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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3. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 2 juillet 2025, n° 24/10608

[…] L'affaire a été évoquée à nouveau à l'audience du 7 mai 2025, à laquelle la demanderesse produit un nouveau décompte. […] Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 (fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés dit FICP), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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Documents parlementaires • 21

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Sur l'article 27, renuméroté article 84, modifie l'article L511-7 Code monétaire et financier
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 84, modifie l'article L511-7 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 27, renuméroté article 84, modifie l'article L511-7 Code monétaire et financier
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…
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