Entrée en vigueur le 17 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 9
I. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;
2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;
3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
4. Emettre des titres financiers et des bons de caisse mentionnés au chapitre III du titre II du livre II si elle n'effectue pas, à titre de profession habituelle, d'opération de crédit mentionnée à l'article L. 313-1 ;
5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, d'un bien ou d'un service déterminé ;
6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.
I bis.-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation procèdent à des opérations de trésorerie entre eux dans les conditions prévues à l'article L. 423-15 du même code.
I ter. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
Les conditions d'application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret.
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.



pendant 7 jours
-L'assiette résultant de l'application des I et II du présent article fait l'objet d'un abattement de 26 %. […] » (Article L. 136-3 du code de la sécurité sociale) Ce texte fixe l'assiette de la CSG du travailleur indépendant. L'article L. 131-6 du même code y renvoie pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale. […] Une erreur courante est de citer encore « l'article L. 131-6, III » du code de la sécurité sociale pour la règle des 10 %. […]
Lire la suite…. 📌 Les obligations de l'employeur : L'employeur est tenu par une obligation légale d'adaptation et de formation (article L. 6321-1 du Code du travail). […] L'article L. 511-7 du Code monétaire et financier prévoit toutefois une exception permettant aux sociétés d'un même groupe de réaliser entre elles des opérations de trésorerie, sous réserve de l'existence de liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. […] Ainsi, le nouvel article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale limite la durée des arrêts et prolongations prescrits par un médecin, […]
Lire la suite…[…] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
[…] Par conclusions en date du 7 octobre 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme [I] [S], appelante, […] S'agissant de la déchéance du droit aux intérêts, à l'énoncé de l'article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
[…] L'affaire a été évoquée à nouveau à l'audience du 7 mai 2025, à laquelle la demanderesse produit un nouveau décompte. […] Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 (fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés dit FICP), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Le monopole bancaire et l'exception des délais de paiement L'article L. 511-5 du code monétaire et financier réserve les opérations de crédit habituelles aux établissements de crédit et sociétés de financement, et l'article L. 571-3 punit sa violation de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'article L. 511-7, I, 1 permet toutefois à toute entreprise de « consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ». […] Vous pouvez en revanche être qualifié d'intermédiaire de crédit : toute personne qui, dans ses activités habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, […]
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