Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2016 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n°648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3, L. 233-14 L. 233-16 et L. 233-17-2 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et L. 229-7 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 28 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code monétaire et financierSct. Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données, Sct. Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art. L323-2
- Code monétaire et financierSct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L420-1, Sct. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre, Art. L420-2, Sct. Section 3 : Exigences organisationnelles, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-5, Art. L420-6, Art. L420-7, Art. L420-8, Sct. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations, Sct. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers, Art. L420-9, Art. L420-10, Sct. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions, Sct. Sous-section 1 : Limites de position, Art. L420-11, Art. L420-12, Art. L420-13, Art. L420-14, Art. L420-15, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des positions, Art. L420-16, Sct. Section 7 : Qualité d'exécution des transactions, Art. L420-17, Sct. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L420-18
Section II : Exigences professionnelles - Article L. 511-2 Création Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 4 I. […] - Article L. 515-2 Modifié par Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 8 I. […] Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers - Article L. 541-4 Modifié par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12 I. […] Considérant qu'il suit de là que doit être déclaré contraire à la Constitution, […]