Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code du domaine de l'Etat, Code général de la propriété des personnes publiques. |
Commentaires • 7
Décisions • 10
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[…] Assignation du : 06 Décembre 2017 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mars 2018 par O P, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Confirmation —
[…] (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20357 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4MRU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Octobre 2017 -Juge commissaire de CRETEIL – RG n° 2017M04334 APPELANTES : SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son Directeur Général, domicilié à cet effet audit siège.
—
[…] de dire qu'à défaut de paiement dans les 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, la société KATMIL devra restituer sans délai les marchandises, mobiliers et matériels présents dans son fonds de commerce qui sont la propriété de la société SEGUREL, d'ordonner qu'il soit procédé à l'issue de ce même délai à l'inventaire des marchandises, matériels et mobiliers livrés par la société SEGUREL et identifiés sur les factures impayées, de dire que l'inventaire sera réalisé sous le contrôle de tel huissier désigné par le tribunal et dont les frais seront avancés par la société SEGUREL, de dire qu'à l'issue des opérations d'inventaire, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment ses articles 78 et 80 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 11 juillet 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 août 2016 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-6, Art. L5114-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L5161-1, Art. L5161-2, Sct. Chapitre II : Acquisition , Art. L5162-1, Art. L5162-2, Art. L5162-3, Sct. Chapitre III : Gestion, Sct. Section 1 : Biens relevant du domaine public, Art. L5163-1, Art. L5163-2, Art. L5163-3, Art. L5163-4, Art. L5163-5, Art. L5163-6, Art. L5163-7, Sct. Section 2 : Biens relevant du domaine privé, Art. L5163-8, Art. L5163-9, Art. L5163-10, Art. L5163-11, Art. L5163-12, Art. L5163-13, Art. L5163-14, Art. L5163-15, Sct. Chapitre IV : Cession, Art. L5164-1, Art. L5164-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-5, Art. L5114-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5114-5, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-4, Art. L5114-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-8, Art. L5122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5122-2, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Art. L5151-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-4, Art. L5114-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-7, Art. L5114-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-5, Art. L5114-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-3, Art. L5114-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-2-1, Art. L5114-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-2, Art. L5114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6-1, Art. L5114-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5331-6, Art. L5114-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Art. L5100-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5342-14, Art. L5164-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5342-11, Art. L5164-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5342-12, Art. L5164-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5164-5, Art. L5164-7, Sct. Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques, Art. L5165-1, Art. L5165-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5342-10, Art. L5164-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5342-9, Art. L5164-3
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 6 décembre 2023, n° 22/04144
- Tribunal administratif de Rouen 21 septembre 2023, n° 2302261
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 27 décembre 2024, n° 2215590
- Entreprises LUPIAC (32290)
- B&S RETAIL (BOURGES, 879924926)
- Article 520-1 du Code de procédure pénale
- Z TACOS (VENDOME, 903792810)
- KAROTEK (COLMAR, 848706321)
- COLOMEX (COLMAR, 481021384)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/02596
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 30 août 2024, n° 2409462
- Entreprises en difficulté Loir-et-Cher (41)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 19 octobre 2021, n° 19/03944
- HESTIA SERVICES SECURITE NORD (H2S NORD) (LUCCIANA, 450293311)
- Article L441-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 avril 2024, n° 2401944
- NORD-EST DESENFUMAGE (CHANTEHEUX, 819363003)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 26 septembre 2024, n° 20/10690