Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
pendant 7 jours
été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, […] prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2. […] Cette procédure a été créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II » et introduite aux articles 495-7 à 495-16 et 520-1 du Code de procédure pénale et doit, dans l'esprit du législateur, […]
Lire la suite…La procédure de CRPC est possible en première instance tant que le tribunal correctionnel n'a pas examiné l'affaire sur le fond (article 495-15 alinéa 3 du code de procédure pénale) et également en cas d'appel lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement si l'appel a été formé sur les peines prononcées (article 495-15 alinéa 5 du code de procédure pénale). […] L'article 137 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […] alors son appel sera examiné selon la procédure suivie habituellement devant les chambres des appels correctionnels et prévue aux articles 512 à 520-1 du CPP.
Lire la suite…[…] — que l'article R. 57-8-1 du code de procédure pénale prévoit que le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, un directeur des services pénitentiaires ou un membre du corps de commandement placé sous son autorité ; que M me A, qui a signé la décision de poursuite, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Bordeaux Gradignan, bénéficie d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, en date du 7 septembre 2009 publiée le 1 er juin 2010, aux fins d'apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires à l'encontre des détenus ; que dès lors, en apposant son cachet et sa signature elle a légitimement décidé de l'opportunité de poursuivre la procédure, nonobstant la couleur de la croix mentionnant le passage en commission de discipline ;
[…] 1. Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connait des contravention ». L'article 522 du même code dispose que : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ». […] Néanmoins, ce moyen fondé sur des circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté du point, lesquelles sont critiquables devant le seul juge pénal, en vertu des articles 529-2, 530 et 520-1 du code de procédure pénale est inopérant devant le juge administratif et doit dès lors être écarté.
[…] Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et Monsieur le Président CATENOIX a déclaré que l'arrêt serait rendu le 01 AVRIL 2009, date à laquelle en l'absence du prévenu, le délibéré a été prorogé au 9 AVRIL 2009. […] Qu'en l'espèce l'appel du Ministère Public, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, étant recevable il convient en application des dispositions de l'article 520-1 du Code de procédure pénale d'annuler l'ordonnance déférée, d'évoquer l'affaire et de statuer au fond.
Application par la jurisprudence NB — En cas d'appel d'une ordonnance d'homologation de CRPC, la chambre des appels correctionnels évoque et statue à nouveau sur le fond, mais ne peut pas aggraver la peine homologuée si seul le prévenu a relevé appel. La majoration n'est possible qu'en cas d'appel du ministère public, ce qui maintient en pratique l'interdiction de la reformatio in pejus lorsque l'appel émane uniquement du prévenu. Concrètement, la cour peut réexaminer la culpabilité, l'adéquation des peines et les intérêts civils, tout en restant bornée par le plafond de la peine …
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