Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2016 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 19
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions statuaires intéressant les membres du Conseil d'Etat
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L131-11
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L121-5, Art. L131-7, Art. L133-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L132-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. L132-1, Art. L132-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L136-7, Sct. Chapitre VI : Discipline