A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L4001-1, Art. L4001-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles , Sct. Section 1 : Alerte , Art. L4002-1, Sct. Section 2 : Carte professionnelle , Art. L4002-2, Sct. Section 3 : Accès partiel , Art. L4002-3, Art. L4002-4, Art. L4002-5, Art. L4002-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes , Art. L4002-7