Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
A l'occasion de l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'ordre compétent une adresse électronique leur permettant d'être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est régulièrement mise à jour et transmise aux autorités sanitaires à leur demande.
L41 (M) Article 34 I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé. […] L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles au moyen de subventions ou d'avances remboursables, […] II. - Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre 2000. […] Crée Code de la santé publique - art. L4001-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4001-2 (Ab) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-15, L. 4321-10 et L. 4322-2 ; […] adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2 ème et 3 ème alinéas du II du présent article (information sur son inscription provisoire, sur la liste des pièces à fournir pour son inscription définitive au tableau et sur les conséquences de la non transmission de ces pièces) et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du CSP (information concernant les messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires).
[…] 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article D. 4311-52-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 1 er du décret attaqué : " Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, […] / 5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2 e et 3 e alinéas du II du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique. / Ces données sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les infirmiers, […]
Article R4323-1 Les dispositions des articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, […] certificats, titres ou autorisations exigés par l'article L. 4321-3 ou L. 4321-4. " 2° Pour les pédicures-podologues, le 3° de l'article R. 4112-1, […] qui sont employés par des structures publiques ou privées. […] répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique. […] Le format du fichier contenant ces informations est déterminé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. […]
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