Article L4002-3 du Code de la santé publique
Article L4002-2Article L4002-4
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 1

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°511725
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2026

Parmi les faits reprochés au praticien, les premiers juges ont retenu, notamment, un manquement à la règle d'exercice de la profession mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, en vertu de laquelle un médecin inscrit dans un Etat tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (EEE) ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en France. […] Il a donc ajouté à l'article L. 412 l'interdiction de la double inscription en France et dans tout autre Etat. […] L. 4002-3) et d'exercice temporaire et occasionnel (art. L. 4112-7) Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2. Professions De Santé - Formation
M. Jacques Dellerie · Questions parlementaires · 14 février 2017

Hormis les questions de santé publique que pose cet accès partiel, il existe un risque de rupture d'égalité entre les professionnels de santé titulaires d'un diplôme d'État français et ceux titulaires d'un diplôme délivré en Europe en raison de la rédaction actuelle de l'article L. 4002-3 du code de santé publique. En effet, le I-2°, rédigé au conditionnel, laisse la porte ouverte à ce que des professionnels étrangers puissent venir exercer en France en ne détenant qu'une partie des compétences requises en France. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.

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3. CJUE, 1re ch., 25 février 2021, n° C-940/19Accès limité
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Décisions • 6

1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 2 juillet 2021, 416964, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que l'article L. 4002-3 du code de la santé publique, […] 3. […] n'a pas méconnu le champ d'application de l'article L. 4112-7 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article L. 4002-4 du code de la santé publique : « La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, […] L'autorité compétente se prononce sur les demandes à fin d'établissement après avis de l'ordre le cas échéant concerné. » Aux termes de l'article R. 4002-4 du même code : " En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, […]

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[…] -L. […] En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), du traité, l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté. […] L'article L. 4002-3 du code de la santé publique ouvre la possibilité d'un accès partiel à l'ensemble des professions de santé régies par la quatrième partie du même code, y compris, par conséquent, aux professions auxquelles s'applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.

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3. CJUE, n° C-940/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. contre Ministre des Solidarités et de la Santé e.a, 1er…

[…] Elle a introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3 à L. 4002-6. […] ( 3 ) JO 2013, L 354, p. 132. […] ( 9 ) Voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 2006, Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos (C-330/03, EU:C:2006:45, point 23).

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Document parlementaire • 0

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