L'objectif était notamment de clarifier les règles applicables en la matière 10 . Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance du 19 janvier 2017 11 crée un « congé pour invalidité temporaire imputable au service » commun aux trois fonctions publiques et figurant à un nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 12 . […] ° 2018- 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 12 Article inséré par le paragraphe I de l'article 10 de cette ordonnance, dont le paragraphe II a supprimé, par coordination, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017 : « I. […]
Une ordonnance du 17 janvier 2017 4 a introduit dans la loi du 10 juillet 1983 un article 21 bis consacré à l'accident de service et dont le III définit l'accident de trajet en s'inspirant à la fois de votre jurisprudence et de la définition retenue, pour les salariés, […] sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service ». 4 Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, article 10. 2 La présente affaire vous permettra de préciser où commence (et où finit, […]
Lire la suite…