Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2017 |
Commentaires • 137
Décisions • 2
Annulation —
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; […] Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017 : « I. […]
Rejet —
[…] Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2022. […] — l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 ter
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 quater
- LA GERBE D OR
- ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
- SINDEC - INGENIERIE (MASSY, 877651125)
- RD CONSEILS (PARIS 7, 537477036)
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- Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, n° 24-85.142
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 25 février 2025, n° 2300965
- Article 371 du Code civil
- RENOLIB (MASSY, 848905949)
- QUAI DE MEUDON (MEUDON, 809110968)
- Entreprises NOGUERES (64150)
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 14/08514
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 5 mars 2025, n° 23/00062