Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L171-7
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L171-8
Article 3

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

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74 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 15 février 2017, n° 17/01801, LE PREFET DE POLICE DE PARIS

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG : 17/01801 N° MINUTE : Assignation du : 3 février 2017 DEBOUTE C. R. (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 15 février 2017 DEMANDEUR Monsieur Z X actuellement retenu au CRA de PARIS-VINCENNES […] […] représenté par Maître Ruben GARCIA de la SELURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0884 DÉFENDEUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS […] […] représenté par Maître Géraldine LESIEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0304 MINISTÈRE PUBLIC …

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    • Faux·
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    2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 23 novembre 2018, n° 17/03139, SARL CABINET CFAB
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    • Demande·
    • Syndicat de copropriétaires·
    • Dire·
    • Titre·
    • Cabinet

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    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ MENTION FAITE LE: le greffier en chef N° RG : 17/53383 N°: 20 Requête du : 13 Février 2017 (footnote: 1) RECTIFICATIVE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 juin 2017 par I J, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de G H, Greffier DEMANDEURS Monsieur Z X […] 12140 SAINT-HYPPOLYTE représenté par M e Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS – #B1160 Monsieur A X […] 31320 …

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