Article 13 de l'Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Article 13 de l'Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4234-1, Art. L4234-2, Art. L4234-4, Art. L4234-5, Art. L4234-6, Art. L4234-7, Art. L4234-8

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…

Conseil Constitutionnel · 22 décembre 2022

......................... 13 13. […] - Article 2 Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants : a) Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ; b) Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ; […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019, Carole L. [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire]

Conseil Constitutionnel · 23 janvier 2020

Code monétaire et financier ......................................................................................... 13 Article L. 5612 ................................................................................................................................. 13 Article L. 561363 ........................................................................................................................... 15 Article L. 56140 ............................................................................................................................... 15 2. […] 13 10 Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, […]

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