Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2017 |
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| Dernière modification : | 12 mai 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 51
Décisions • 2
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[…] 4ème Chambre ORDONNANCE N° 99 N° RG 22/02129 N° Portalis DBVL-V-B7G-STXI Copie exécutoire délivrée
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[…] 2017R00924 DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE N° À RENDUE LE MARDI 17 OCTOBRE 2017 par Monsieur C D, Président du Tribunal assisté de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2017R00924 M. Z Y C/ M me G Y | DEMANDEUR © M. Z Y, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
- Code de commerceArt. L228-39
- Code de commerceArt. L228-40