Article L1234-9 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39 « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. »

Article L1234-9 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, […] Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. […] Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance. […] Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, […]