Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 5 de l'Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L121-10, Art. L121-11

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Commentaire • 1

1. L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé en procédure collective - Assurance | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 15 novembre 2019

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