Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 1 avril 2018 |
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Dernière modification : | 1 avril 2018 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 3 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code la mutualité ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date des 17 août et 18 septembre 2017 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 août et 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :