Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 avril 2018
Dernière modification : 1 avril 2018
Codes visés : Code de la consommation, Code de la mutualité et 3 autres

Commentaires35


2Dossier documentaire de la décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021, Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

[…] ou si sa demande est définitivement rejetée. 7 - Article 2244 Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3 Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. […] - Article L. 114-2 Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 4 La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. […]

 

3Commentaire de la décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021, Époux T. [Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

L'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a également prévu la possibilité d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception. 5 * Comme précédemment rappelé, les parties au contrat d'assurance n'ont pas la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives à la prescription biennale21. Le délai de deux ans s'impose ainsi à l'assuré et à l'assureur.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code la mutualité ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date des 17 août et 18 septembre 2017 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 août et 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L111-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-9
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L113-2, Art. L113-12, Art. L113-12-2, Art. L113-14, Art. L113-15-1