Article 2 de l'Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Article 2 de l'Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1

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Commentaires • 2

1. Déontologie et pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires : le CNB modifie le RIN #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 27 novembre 2018

2. Déontologie et pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires : le CNB modifie le RIN #BrèveAccès limité

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