Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2018 |
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| Dernière modification : | 29 avril 2018 |
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[…] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 25/05/2018 PAR M. JEAN-LOUIS BERTRAND, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARIE-CLAUDE PERNIN, GREFFIER, par mise à disposition RG 2018026221 15/05/2018 ENTRE :
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment le 5° du I de son article 109 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 mars 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 11
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 101, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité, Sct. Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel, Art. 102, Art. 103, Sct. Section 2 : L'exercice à titre permanent, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 27 mars 2025, n° 24/00107
- GUISSET CONSEIL
- Article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 6 janvier 2017, n° 16/04838
- Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Article 768 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 5 mars 2025, n° 24/03798
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 février 2025, n° 2500383
- CHICKEN DRIVE AUBAGNE (AUBAGNE, 904095833)
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 juillet 2007, 294393
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2024, n° 2410190
- O'MARKET (CHENOVE, 887501500)
- Article 50 Traité sur l'Union Européenne
- MAISON FRANCE DESIGN (EVREUX, 905256566)
- Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 2025, n° 2108326
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 27 décembre 2024, n° 2404993
- Article L480-14 du Code de l'urbanisme
- Y2R TRANSPORT (CERGY, 851173559)
- BARREAU MOTOCULTURE (SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, 478205024)
- Article 911-1 du Code de procédure civile
- HOME DECO (ABREST, 898612429)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-18.793, Inédit