Article 1 de l'Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Article 1 de l'Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018

Article 2

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1, Art. L136-1-2, Art. L136-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4

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1. Régime fiscal et social des indemnités horaires en cas d’activité partielle en 2020

legisocial.fr · 29 mars 2020

Article 231 bis D Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V) Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. […] Article L136-2 Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 1 I. […] Exonération pour un salaire inférieur au SMIC Dernière précision et rappel importants des services de l'URSSAF, au regard de l'article L. 136-2, III, 1° du Code de la Sécurité sociale, […]

2. Les modalités déclaratives en DSN de l’alimentation d’un PERCO à l’ACOSS et la MSAAccès limité

LégiSocial

3. L’URSSAF confirme l’harmonisation de la définition des assiettes des cotisations et des contributions socialesAccès limité

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