Article 2 de l'Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 5 juillet 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 13

Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.

Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020

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