Article 18 de l'Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Article 18 de l'Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L232-18

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019, M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des…

Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2019

[…] Article R. 23293 ............................... […] à l'article L. 23221. […] IV.Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 23231 fixe les conditions d'application du présent article . f. […] Article L. 232- 18 Modifié par Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 […]

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