Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-13, Art. L441-14, Art. L441-15, Art. L441-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de vente , Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites , Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation , Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Sct. Sous-section 1 : Facturation , Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-2-1, Art. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L441-6-1, Art. L441-6-2, Art. L441-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Art. L441-10
Commentaires • 2
SW Avocats · 2 mai 2021
L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l'article L. 441-9-I du Code de commerce portant sur la facturation. En tant qu'élément de preuve d'une opération commerciale, justificatif comptable et support à l'exercice des droits sur la TVA, la facture doit répondre à certaines contraintes de contenu, qui ont évolué depuis le 1er octobre 2019. […]
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[…] la direction générale des finances publiques. *** Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents Article L. 102 B Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 62 (V) I. […] Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale Section 3 : La facturation et les délais de paiement Soussection 1 : Facturation Article L. 441-9 Modifié par Ordonnance n ° 2019 - 359 du 24 avril 2019 […]
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