Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 1
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
En application de l'article L. 441-16 du Code de commerce, le non-respect des délais légaux de paiement peut donner lieu à des sanctions DGCCRF, notamment à une amende administrative pouvant atteindre : 75 000 euros pour une personne physique ; 2 millions d'euros pour une personne morale. […] Quels délais de paiement la DGCCRF peut-elle sanctionner ? […] Le régime général est fixé par l'article L. 441-10 du Code de commerce, tandis que l'article L. 441-11 prévoit des délais spécifiques pour certains produits et secteurs. […]
Lire la suite…Le cadre légal : délais de paiement plafonnés par le Code de commerce L'obligation de facturation et le régime des délais ( articles L. 441 -9 et suivants) Le socle du dispositif figure aux articles L. 441 -9 et suivants du Code de commerce , […] et l'article L. 441 -13 permet des aménagements pour les secteurs à saisonnalité particulièrement marquée. […] Tableau 1 - Les plafonds de délais de paiement par situation La sanction encourue : l'amende administrative de l'article L. 441-16 […]
Lire la suite…[…] — La somme de 40 € au titre de l'article L 441-16 du Code du Commerce. […] Ce devis a été accepté et signé par la société E F je 16/09/2013.
[…] de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a infligé une amende de 45 000 euros pour un manquement aux dispositions du I de l'article L. 441-1 du code de commerce, […] ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; l'article L. 441-16 du code de commerce porte atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] ainsi qu'à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, la société Aménagement Malitourne demande à la cour, au visa de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, des articles 1343-2, 1231-6, 1219 et 1226 du code civil, L 441-10 à L. 441-16 du code de commerce, de : […] 10 % à compter de la mise en demeure du 3 avril 2019, conformément à l'application des articles L. 441-10 à L. 441-16 du code de commerce.
Ces trois exigences figurent à l'article 289 du code général des impôts et s'appliquent à toute facture, de son émission jusqu'à la fin de sa période de conservation [1]. […] La réforme ajoute une exigence de forme. […] Le socle est fixé par l'article L. 441-9 du code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI [7] : date d'émission, numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, identité et adresse des parties, […] Le code de commerce prévoit par ailleurs, pour les manquements aux règles de facturation entre professionnels, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 441-16). […]
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