Entrée en vigueur le 26 avril 2019
I. - Les dispositions du II de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à toute convention en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, à compter de cette date.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, les articles L. 441-3 à L. 441-7 du code de commerce dans leur rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
III. - Les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019.
Conditions Générales de Vente Les dispositions portant sur les conditions générales de vente ne figurent désormais plus à l'article L441-6 du Code de commerce, mais apparaissent à l'article L441-1 qui leur est dédié. […] cette disposition figure désormais à l'article L442-2 du Code de commerce et élargit la responsabilité à toute personne participant à cette violation, même tiers au réseau. […] [3] Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. [4] Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, […]
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