Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 13
I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.
II. - Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail avant le 30 juin 2021.
III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014Art. 1
Le vote par mandat est possible, aux termes de l'article L. 1423-5 du Code du travail, dans la limite d'un mandat par conseiller. La loi porte à deux mandats par conseiller la limite légale afin de diminuer les risques de contamination occasionnés par le scrutin. Ses effets sont cantonnés à l'état d'urgence sanitaire actuel. Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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