Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019
Article 1 de l'Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-22-1, Art. L225-37-2, Art. L225-37-3, Art. L225-45, Art. L225-46, Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-79-1, Art. L225-82-2, Art. L225-83, Art. L225-84, Art. L225-100, Art. L225-185, Art. L225-197-1, Art. L226-4, Art. L226-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-42-1, Art. L225-90-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L226-8-1, Art. L226-8-2
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Cette ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 (JO 28 nov.) transpose la directive UE n° 2017/828 du 17 mai 2017 et encadre de manière contraignante la rémunération des dirigeants de sociétés côtées, avec deux mots d'ordre : transparence et sécurité juridique.
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Cette ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 (JO 28 nov.) transpose la directive UE n° 2017/828 du 17 mai 2017 et encadre de manière contraignante la rémunération des dirigeants de sociétés côtées, avec deux mots d'ordre : transparence et sécurité juridique.
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