Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code général des impôts, CGI. |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-22-1, Art. L225-37-2, Art. L225-37-3, Art. L225-45, Art. L225-46, Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-79-1, Art. L225-82-2, Art. L225-83, Art. L225-84, Art. L225-100, Art. L225-185, Art. L225-197-1, Art. L226-4, Art. L226-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-42-1, Art. L225-90-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L226-8-1, Art. L226-8-2
Le régime actuel est celui issu de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 et son décret n° 2019-1235 du même jour, pris en application de la loi Pacte dans le cadre de la transposition de la directive « Droit des actionnaires II », dont l'objectif principal était la mise en place d'un cadre unifié et cohérent régissant la détermination et le versement des rémunérations des mandataires de sociétés cotées sous le contrôle des actionnaires.